Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-5

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Modification de la liste des services habilités

Résumé. La liste des services autorisés à installer des dispositifs techniques est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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