Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de procédure pénale
Résumé Une règle de procédure pénale a été changée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >
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