Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent publier et faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance