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Décret n°2021-121 du 4 février 2021

modifiant les modalités d'évaluation professionnelle des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les personnels de direction dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les chefs d'établissement dans l'éducation nationale, en ajoutant des entretiens annuels et en changeant les conditions de mutation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des entretiens professionnels annuels pour les personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction ont désormais un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 21 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 21
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Modification des règles de mutation des personnels de direction

Résumé. Le décret modifie les règles de mutation des personnels de direction dans l'éducation nationale, en ajustant les durées de service et les conditions pour changer d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 22 → Version 4
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 22

En vigueur depuis le 7 février 2021

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Application des nouvelles règles d'évaluation pour les personnels de direction

Résumé. Les nouvelles règles d'évaluation des personnels de direction s'appliquent aux activités à partir du 1er septembre 2021, sauf pour ceux dont la lettre de mission se termine en août 2022 ou 2023.

Les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 7 février 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2021

Décret n°2021-121 du 4 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4