Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'expérimentation par le représentant de l'État
Résumé L'État évalue l'expérimentation et fait un rapport aux ministres à la fin de l'expérience.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
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