Créé le 20 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de mise en œuvre du décret
Résumé. Trois ministres vont appliquer ce décret en fonction de leurs rôles, et il sera publié au Journal officiel.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.