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Titre IER

DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »

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Article 5

Maintien du régime financier et comptable pendant la liquidation de l'établissement public

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs et responsabilités du liquidateur

Résumé Le liquidateur peut tout faire pour liquider l'établissement, y compris gérer l'argent et aller en justice.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.