Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de biens et dettes à la liquidation de l'établissement public 'Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach'
Résumé Tous les biens et dettes de l'établissement public 'Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach' sont donnés à une autre organisation.
Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin :
1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ;
2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ;
3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ;
4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.
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