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Titre IER

DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »

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Article 6

Établissement du compte-rendu de gestion par le liquidateur et attribution du solde

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du régime financier et comptable pendant la liquidation de l'établissement public

Résumé Pendant la liquidation, tout reste pareil pour les règles et les employés.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Durant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 2, le compte financier, établi à la fin de chaque exercice, est soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.

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Version 1

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.

Durant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 2, le compte financier, établi à la fin de chaque exercice, est soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.