Créé le 19 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique
Résumé. C'est la ministre de la transition écologique qui doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.