Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique
Résumé La ministre de la transition écologique doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le journal officiel.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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