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Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021

modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Ce décret organise le contrôle des exportations de biens à double usage, c'est-à-dire pouvant servir à la fois à des fins civiles et militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,

Décrète :

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Modification des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage prépare et délivre les autorisations pour l'exportation de certains biens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021
Article 1
Article 2