Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création d'Articles dans le Code de Procédure Pénale
Résumé. Le décret change des règles pour mieux protéger les droits des détenus et gérer les données personnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 53
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du jugeCode de procédure pénaleArt. R249-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-20 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détentionCode de procédure pénaleArt. R249-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-24 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R249-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-29 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctivesCode de procédure pénaleArt. R249-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-32 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-34 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De l'audition du requérantCode de procédure pénaleArt. R249-35 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Des voies de recoursCode de procédure pénaleArt. R249-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-39 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détentionCode de procédure pénaleArt. R249-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-41 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"