Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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Création d'une procédure judiciaire pour les conditions de détention indignes

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour permettre aux détenus de contester leurs conditions de détention indignes et pour encadrer la procédure judiciaire correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du jugeCode de procédure pénaleArt. R249-17 : Compétence des juges pour les recours sur la dignité en détention
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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