En vigueur depuis le 13 septembre 2021
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Application des dispositions du code de la santé publique
Les dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) et R. 1335-8-6 (Gestion des déchets de soins à domicile) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.