Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) et R. 1335-8-6 (Gestion des déchets de soins à domicile) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Application des dispositions du code de la santé publique

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) et R. 1335-8-6 (Gestion des déchets de soins à domicile) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance