Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'avis pour la réglementation des déchets médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l’avis du Haut ConseilCode de la santé publiqueArt. R1335-7 : Règles de stockage des déchets médicaux
→ Version 4 : Suppression de l’avis du Haut ConseilCode de la santé publiqueArt. R1335-8 : Gestion des déchets médicaux
→ Version 5 : Réduction des exigences consultatives pour les arrêtés sur la valorisation des déchets
- Code de la santé publiqueArt. R1335-6, Art. R1335-7, Art. R1335-8