Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1335-6, Art. R1335-7, Art. R1335-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'avis pour la réglementation des déchets médicaux

Résumé. Les ministres gagnent plus d'autonomie pour réguler les déchets médicaux en supprimant l'obligation d'avis du Haut Conseil de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance