Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Remboursement des frais pour les agents à temps partiel ou incomplet

Résumé. Les agents à mi-temps ou incomplet sont remboursés comme les plein temps.

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance