Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 8

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des agents à temps incomplet

Résumé. Les agents à temps partiel reçoivent leur remboursement de l'employeur où ils travaillent le plus, cette décision est réévaluée chaque année.

Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022