Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 6

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du remboursement par le nouvel employeur

Résumé. Si tu changes d'employeur en cours de mois, ton nouveau patron doit te rembourser pour tout le mois.

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022