Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des changements de situation personnelle des agents
Résumé. Si un agent a un changement dans sa vie personnelle, il doit le dire pour savoir si il pourra encore être remboursé de ses frais.
L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.