Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Décret n°2021-699
Résumé. Cet article change certaines règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4 → Version 8Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1 → Version 4
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4, Art. 48-1