Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Le décret de 2021 ajoute des nouvelles règles pour les logements locatifs intermédiaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D302-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D302-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D302-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D302-35 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D302-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D302-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D302-30 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D302-27, Art. D302-28, Art. D302-29, Art. D302-30