Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D302-27, Art. D302-28, Art. D302-29, Art. D302-30

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Obligation d'information pour les logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les promoteurs immobiliers doivent fournir des informations précises sur les logements locatifs intermédiaires à l'administration, dans des délais définis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-31 : Transmission d'informations sur les logements locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-32 : Informations pour le suivi des logements locatifs intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35

A créé les dispositions suivantes :

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