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Obligation d'information pour les logements locatifs intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D302-28 : Plafonds de prix d'acquisition des logements intermédiaires
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D302-27, Art. D302-28, Art. D302-29, Art. D302-30