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Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021

relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation

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Décret sur l'information des logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les promoteurs immobiliers doivent fournir des informations précises et dans les délais sur les logements locatifs intermédiaires à l'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-16-1 (Obligation d'information pour les logements intermédiaires) et L. 302-16-2 (Amendes pour manquements aux règles d'information sur les logements intermédiaires),

Décrète :

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Obligation d'information pour les logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les promoteurs immobiliers doivent fournir des informations précises sur les logements locatifs intermédiaires à l'administration, dans des délais définis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-31 : Transmission d'informations sur les logements locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D302-32 : Informations pour le suivi des logements locatifs intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Déclaration unique pour les logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les projets de logements locatifs intermédiaires doivent être déclarés en ligne avec des délais précis.

Par dérogation à l'article D. 302-33, et jusqu'à la mise en place de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, une déclaration unique est réalisée sous format électronique, via le site internet du ministère chargé du logement :

- dans un délai d'un mois après la publication du décret, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 50 (Modification des règles fiscales pour les logements intermédiaires) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, et pour lesquelles un des évènements mentionnés à l'article D. 302

  • 33 est intervenu avant le 31 mai 2021 ;
  • dans le respect des échéances mentionnées à l'article D.
302-33 et postérieurement à la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou d'un immeuble, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou de la signature du contrat de réservation, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, pour les opérations initiées postérieurement au 31 mai 2021.

Les informations relatives aux opérations déclarées en application du présent article seront à renseigner sous forme dématérialisée par le biais de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires à compter de sa mise en place.

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3