Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'information par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Résumé L'Autorité de régulation peut demander des infos pour faire son travail.
A l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
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