Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation sur l'action sociale et des familles
Résumé Une loi change des règles sur l'action sociale et les familles.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-92 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-88, Art. D451-89, Art. D451-90, Art. D451-91 > >
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