Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

Article 6

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Article 6

La plateforme unique de réservation permet l'adhésion des exploitants des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) du présent décret ou des autorités organisatrices de la mobilité concernée.
Sont proposés deux niveaux de service :
1° Information des usagers de l'existence des prestations d'assistance ou des services de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 du code des transports (Solutions pour l'accessibilité des transports) et orientation vers les services compétents, proposés par les adhérents à la plateforme unique ;
2° Coordination des demandes de prestation d'assistance et de substitution gérées par la plateforme unique avec les services proposés localement par les adhérents.
L'adhésion est encadrée par une convention conclue entre le gestionnaire de la plateforme unique et les adhérents. Elle définit notamment :
1° Le service fourni par la plateforme unique ;
2° Les données à fournir et les formats d'échange ainsi que les éventuelles interfaces à développer entre les systèmes informatiques ;
3° Les conditions de prise en charge financière par les adhérents des coûts d'investissement et de fonctionnement afférents au service fourni par la plateforme ;
4° Les modalités de concertation et de réexamen des stipulations de la convention, notamment en cas de variations significatives du volume de demandes de prestations d'assistance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2021

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Adhésion des exploitants et autorités organisatrices à la plateforme unique de réservation pour personnes handicapées

Résumé. Les entreprises et les autorités peuvent rejoindre une plateforme pour aider les personnes handicapées à réserver des services d'assistance.

La plateforme unique de réservation permet l'adhésion des exploitants des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) du présent décret ou des autorités organisatrices de la mobilité concernée.
Sont proposés deux niveaux de service :
1° Information des usagers de l'existence des prestations d'assistance ou des services de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 du code des transports (Solutions pour l'accessibilité des transports) et orientation vers les services compétents, proposés par les adhérents à la plateforme unique ;
2° Coordination des demandes de prestation d'assistance et de substitution gérées par la plateforme unique avec les services proposés localement par les adhérents.
L'adhésion est encadrée par une convention conclue entre le gestionnaire de la plateforme unique et les adhérents. Elle définit notamment :
1° Le service fourni par la plateforme unique ;
2° Les données à fournir et les formats d'échange ainsi que les éventuelles interfaces à développer entre les systèmes informatiques ;
3° Les conditions de prise en charge financière par les adhérents des coûts d'investissement et de fonctionnement afférents au service fourni par la plateforme ;
4° Les modalités de concertation et de réexamen des stipulations de la convention, notamment en cas de variations significatives du volume de demandes de prestations d'assistance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2021

Source : Légifrance