Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

Article 7

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Article 7

La gestion de la plateforme unique de réservation mentionnée à l'article 1er (Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation) du présent décret est suivie par un comité de gouvernance. Le gestionnaire de la plateforme unique rend compte au comité de gouvernance du fonctionnement et des services rendus par la plateforme unique. Il présente notamment un bilan des plaintes reçues, des plaintes traitées, des délais de réponse et des éventuelles mesures prises pour améliorer la situation. Ce comité est consultatif et émet des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la plateforme unique.
Ce comité est présidé par SNCF Réseau et il se réunit au moins une fois par an. Il réunit notamment les représentants des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport, des autorités organisatrices de transport et de la mobilité concernés, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, des services du ministère chargé des transports, du Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 du code l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées), des associations d'usagers et des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
Ce comité adopte un règlement intérieur qui précise sa composition et les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent article.
SNCF Réseau rend compte, au moins une fois par an, du bilan du fonctionnement de la plateforme unique et des avis émis par le comité de gouvernance, au comité des opérateurs du réseau prévu par l'article L. 2100-4 du code des transports (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Gouvernance de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution pour les personnes handicapées

Résumé. Un groupe se réunit chaque année pour s'assurer que la plateforme d'aide aux personnes handicapées fonctionne bien et propose des améliorations.

La gestion de la plateforme unique de réservation mentionnée à l'article 1er (Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation) du présent décret est suivie par un comité de gouvernance. Le gestionnaire de la plateforme unique rend compte au comité de gouvernance du fonctionnement et des services rendus par la plateforme unique. Il présente notamment un bilan des plaintes reçues, des plaintes traitées, des délais de réponse et des éventuelles mesures prises pour améliorer la situation. Ce comité est consultatif et émet des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la plateforme unique.
Ce comité est présidé par SNCF Réseau et il se réunit au moins une fois par an. Il réunit notamment les représentants des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport, des autorités organisatrices de transport et de la mobilité concernés, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, des services du ministère chargé des transports, du Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 du code l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées), des associations d'usagers et des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
Ce comité adopte un règlement intérieur qui précise sa composition et les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent article.
SNCF Réseau rend compte, au moins une fois par an, du bilan du fonctionnement de la plateforme unique et des avis émis par le comité de gouvernance, au comité des opérateurs du réseau prévu par l'article L. 2100-4 du code des transports (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1260 du 26 décembre 2023art. 1 : Amélioration de l'assistance aux personnes handicapées dans les gares

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les rapports présentés par le gestionnaire de la plateforme, incluant un bilan des plaintes et des mesures d'amélioration, ainsi que la participation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

En vigueur du dimanche 29 août 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance