Cette plateforme unique traite, en coordination avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices le cas échéant, les demandes de réservation des prestations mentionnées à l'article 1er (Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation)Art. 1Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservationSNCF Gares & Connexions gère la plateforme pour aider les personnes handicapées à réserver des services d'assistance et de transport. du présent décret. Celles-ci sont fournies pour des trains directs ou en correspondance affectés aux services ferroviaires, y compris internationaux, circulant sur le réseau ferré national.
Pour les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6 qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national, cette plateforme unique assure l'information des usagers sur les prestations d'assistance délivrées directement en gare, sans réservation préalable et informe, le cas échéant, les opérateurs concernés par les demandes de prestation.
Cette plateforme unique permet enfin l'adhésion, dans les conditions définies à l'article 6 (Adhésion à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance)Art. 6Adhésion à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistanceLes entreprises et les autorités peuvent s'inscrire à une plateforme pour aider les personnes handicapées, avec des règles précises sur les services et les coûts. du présent décret, des opérateurs exploitant d'autres modes de transport ou des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies. et L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire. du code des transports. L'adhésion est obligatoire pour les opérateurs exploitant les services routiers effectués en substitution de services ferroviaires au sens de l'article L. 2121-3 du même code (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires)Art. L.2121-3Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviairesLes régions sont responsables de l'organisation des trains et bus régionaux, en définissant les trajets, les prix et la qualité du service..