Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

Article 5

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Article 5

Les charges afférentes à la plateforme unique mentionnée à l'article 1er (Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation) du présent décret en ce qui concerne les services visés au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) sont incluses dans les charges prises en compte pour la fixation des redevances dues au titre des services de base à tarification régulée mentionnés à l'article 4 (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires) du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) susvisé, dans le respect de la règlementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 août 2021

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Intégration des coûts de la plateforme unique dans les redevances des services de base

Résumé. Les frais de la plateforme pour les personnes handicapées sont ajoutés au coût des services de base.

Les charges afférentes à la plateforme unique mentionnée à l'article 1er (Désignation des gestionnaires des infrastructures pour la plateforme unique de réservation) du présent décret en ce qui concerne les services visés au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) sont incluses dans les charges prises en compte pour la fixation des redevances dues au titre des services de base à tarification régulée mentionnés à l'article 4 (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires) du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) susvisé, dans le respect de la règlementation en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2021

Source : Légifrance