Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

Article 1

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Article 1

En qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par l'article L. 1115-9 du code des transports (Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapés) par l'intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau).
La société SNCF Gares & Connexions est, au sens du présent décret, le gestionnaire de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance en gare et des prestations de transports de substitution à l'intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, prévue à l'article L. 1115-9.
La réservation et la délivrance des prestations d'assistance en gare sont assurées conformément aux articles 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) à 4 (Adhésion des entreprises ferroviaires à la plateforme unique de réservation des prestations pour personnes handicapées) et au chapitre I bis du présent décret, y compris lorsque les entreprises exploitant des services ferroviaires de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ne sont pas titulaires de la licence d'entreprise ferroviaire en application du 2° de l'article L. 2122-10 du même code (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Gestion des prestations d'assistance et de substitution pour les personnes handicapées

Résumé. SNCF aide les personnes handicapées à réserver des services d'assistance et de transport.

En qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par l'article L. 1115-9 du code des transports (Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapés) par l'intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau).
La société SNCF Gares & Connexions est, au sens du présent décret, le gestionnaire de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance en gare et des prestations de transports de substitution à l'intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, prévue à l'article L. 1115-9.
La réservation et la délivrance des prestations d'assistance en gare sont assurées conformément aux articles 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) à 4 (Adhésion des entreprises ferroviaires à la plateforme unique de réservation des prestations pour personnes handicapées) et au chapitre I bis du présent décret, y compris lorsque les entreprises exploitant des services ferroviaires de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ne sont pas titulaires de la licence d'entreprise ferroviaire en application du 2° de l'article L. 2122-10 du même code (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance