Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de rémunération minimale des salariés
Résumé Les employés ne doivent pas perdre de l'argent en raison des nouvelles règles.
Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.
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