En vigueur depuis le 28 août 2021
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Classification et rémunération des salariés dans le secteur des transports
Le présent décret fixe les règles relatives aux classifications et aux rémunérations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail (Conditions pour étendre une convention de branche) dans le champ fixé à l'article 1er (Définition des termes clés) de l'ordonnance susvisée. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 du code des transports (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires), sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur.
Les conventions et accords conclus antérieurement ou postérieurement au présent décret peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions dudit décret.