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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article sur les modalités d'application
Résumé. Le décret abroge l'article 7 du décret n°2002-88 du 17 janvier 2002.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002Art. 7
- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002Art. 7