Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 28 août 2021

Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance