Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L214-1 — Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents
- Article L214-7-1 — Modalités d'application des services aux familles
- Article L214-17 — Modalités d'application de l'aide aux victimes de violences conjugales
- Article L421-3 — Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux
- Article L421-4 — Règles d'accueil pour les assistants maternels
- Sans article spécifique