Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'hébergement temporaire non médicalisé
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les hébergements temporaires sans soins médicaux.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicaliséCode de la santé publiqueArt. R6111-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6111-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6111-52 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6111-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6111-54 → Version 1
-Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R6111-50, Art. R6111-51, Art. R6111-52, Art. R6111-53, Art. R6111-54