Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'hébergement temporaire non médicalisé
Résumé Le décret crée de nouvelles règles pour les hébergements temporaires sans soins médicaux.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Sct. Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R6111-50, Art. R6111-51, Art. R6111-52, Art. R6111-53, Art. R6111-54 > >
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