Décret n°2021-1114 du 25 août 2021

Article 3

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Article 3

Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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En vigueur depuis le 27 août 2021

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Déclaration des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Les établissements de santé ont trois mois pour déclarer leurs services d'hébergement temporaire non médicalisé après la mise en vigueur du décret.

Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance