Créé le 27 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé
Résumé. Les établissements de santé ont trois mois pour déclarer leurs services d'hébergement temporaire non médicalisé après la mise en vigueur du décret.
Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.