Décret n°2021-1113 du 23 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D561-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mission de transmission de statistiques au conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation transmet désormais chaque année des statistiques spécifiques à la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance