Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51, D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 92,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-51 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1 > >
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3 modifiés
10 cités
Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles.
Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service.
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti