Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme)Art. D.561-51Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorismeUn conseil est créé pour mieux coordonner la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France., D. 745-10-1 (Adaptation de règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. D.745-10-1Adaptation de règles financières en Nouvelle-CalédonieCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations, comme le remplacement des euros par les francs CFP., D. 755-10-1 (Adaptation de règles financières en Polynésie française)Art. D.755-10-1Adaptation de règles financières en Polynésie françaiseCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française avec des adaptations, comme le remplacement des euros par les francs CFP. et D. 765-10-1 (Application des règles financières à Wallis et Futuna)Art. D.765-10-1Application des règles financières à Wallis et FutunaLe texte précise quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 92 (Remboursement des avoirs saisis)Art. 92Remboursement des avoirs saisisL'agence qui gère les avoirs saisis doit reverser 90% des sommes inférieures à 10.000€ saisies entre 2011 et 2015 au budget de l'État avant le 31 mars.,
Décrète :