Décret n°2021-1107 du 23 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D121-13

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Modification de la composition des représentants du conseil

Résumé. Le conseil modifie la composition de ses représentants en ajoutant trois nouveaux membres professionnels et en changeant la manière de désigner le représentant municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

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