L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I.-Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ; »

II.-Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ».

III.-Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;

«-un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; »

IV.-Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé :

«-un représentant de l'association des directeurs immobiliers ; »