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Décret n°2021-1107 du 23 août 2021

modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique pour mieux conseiller les pouvoirs publics sur les politiques de construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 (Rôle du Conseil supérieur dans les politiques publiques) à L. 121-7 (Composition du Conseil supérieur) et D. 121-12 (Rôle du Conseil supérieur dans la réglementation de la construction) à D. 121-22 (Financement du Conseil supérieur de la construction) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (Modification des règles de construction) recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,

Décrète :

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Modification de la composition des représentants du conseil

Résumé. Le conseil modifie la composition de ses représentants en ajoutant trois nouveaux membres professionnels et en changeant la manière de désigner le représentant municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du bureau du Conseil supérieur

Résumé. Le bureau du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique change de composition pour devenir plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Décret n°2021-1107 du 23 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3