JORF n°0196 du 24 août 2021

Décret n°2021-1107 du 23 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-7 et D. 121-12 à D. 121-22 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Une règle de construction a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D121-13 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret change les règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D121-17 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili