Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 (Rôle du Conseil supérieur dans les politiques publiques)Art. L.121-6Rôle du Conseil supérieur dans les politiques publiquesLe Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique aide le gouvernement à faire des lois sur les bâtiments, en tenant compte de l'environnement et des prix des matériaux. à L. 121-7 (Composition du Conseil supérieur)Art. L.121-7Composition du Conseil supérieurLe Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de divers représentants et son président est nommé par le ministre. et D. 121-12 (Rôle du Conseil supérieur dans la réglementation de la construction)Art. D.121-12Rôle du Conseil supérieur dans la réglementation de la constructionLe Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique donne son avis sur les règles concernant les bâtiments, les travailleurs, et l'innovation. à D. 121-22 (Financement du Conseil supérieur de la construction)Art. D.121-22Financement du Conseil supérieur de la constructionLe ministère de la construction paie les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif)Art. R.*133-1Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatifCet article dit quelles commissions doivent suivre des règles spécifiques et lesquelles ne le font pas. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (Modification des règles de construction)Modification des règles de constructionUn décret modifie les règles de construction pour simplifier et moderniser les normes, en supprimant certains articles obsolètes et en mettant à jour les références légales. recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,
Décrète :