Décret n°2021-1105 du 23 août 2021

Article 2

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Article 2

L'aide financière mentionnée à l'article 1er (Institution d'une aide financière exceptionnelle pour les centres de soins de la faune sauvage) bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.

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Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les centres de soins

Résumé. Les centres de soins doivent respecter des règles spécifiques et avoir soigné des animaux sauvages récemment pour obtenir une aide financière.

L'aide financière mentionnée à l'article 1er (Institution d'une aide financière exceptionnelle pour les centres de soins de la faune sauvage) bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance