Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des centres de soins pour l'aide financière
Résumé Un centre de soins doit respecter des règles et avoir soigné des animaux sauvages pour obtenir de l'aide.
L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.
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