En vigueur depuis le 25 août 2021
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Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les centres de soins
L'aide financière mentionnée à l'article 1er (Institution d'une aide financière exceptionnelle pour les centres de soins de la faune sauvage) bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.