JORF n°0196 du 24 août 2021

Décret n°2021-1105 du 23 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, tel que modifié le 14 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, notifiée sous le numéro SA. 56985, établissant un régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, amendé par les régimes SA.57299, SA.58137, SA.59722 et SA.62102 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et L. 413-3 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;

Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour les centres de soins de la faune sauvage

Résumé Les centres qui soignent les animaux sauvages reçoivent une aide financière.

Il est institué une aide financière exceptionnelle à destination des centres de soins de la faune sauvage respectant les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les centres de soins

Résumé Les centres de soins doivent respecter des règles spécifiques et avoir soigné des animaux sauvages récemment pour obtenir une aide financière.

L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.

1 version

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande d'aide financière pour les établissements

Résumé Pour obtenir de l'argent, un établissement doit envoyer une demande avec des papiers justificatifs dans les trois mois suivant la publication du décret.

L'aide financière mentionnée à l'article 1er est accordée sur demande de l'établissement. L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :

- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- autorisation d'ouverture de l'établissement en cours de validité ;
- certificat de capacité de la personne capacitaire de l'établissement en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que l'établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021 ;
- montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis le 1er avril 2020 ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN).

Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane dont relève le siège social de l'établissement.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire aux établissements éligibles et contrôle des informations

Résumé Les établissements acceptés reçoivent 5 000 euros, mais pas plus de 800 000 euros en tout depuis février 2020, et les services peuvent vérifier les informations.

Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.
Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.
Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé La ministre et la secrétaire d'État vont faire en sorte que le décret soit publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba