Décret n°2021-1103 du 20 août 2021

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.
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Modification du tableau IV-IV du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-IV du code de l'organisation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

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