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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau IV-IV du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Le décret modifie le tableau IV-IV du code de l'organisation judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV : Tribunaux judiciaires de grande instance compétents au regard du ressort des cours d'appel
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV
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