Décret n°2021-110 du 3 février 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I.-Le concours interne est ouvert :
1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
2° Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger). L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation (Rôle et conditions des assistants d'éducation), les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 susvisé, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
II.-Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions fixées au présent article s'apprécient, au plus tard, à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 février 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au concours interne de professeur certifié

Résumé. Le concours interne pour devenir professeur certifié est ouvert à divers fonctionnaires et enseignants non titulaires ayant au moins trois ans de service, ainsi qu'à d'autres candidats sous certaines conditions.

I.-Le concours interne est ouvert :
1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
2° Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger). L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation (Rôle et conditions des assistants d'éducation), les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 susvisé, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
II.-Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions fixées au présent article s'apprécient, au plus tard, à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-928 du 7 octobre 2023art. 2 : Prolongation des concours de recrutement à Mayotte

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code général de la fonction publique, notamment en remplaçant les articles de lois spécifiques par des articles du code général.

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 8 octobre 2023

Source : Légifrance