Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 41
Créé le 5 février 2021
Abrogé par Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 41
Créé le 5 février 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du vendredi 5 février 2021 au mercredi 31 décembre 2025