Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14-9 et de l'article 14-12 du Décret n°2007-640
Résumé. Des changements sont apportés à deux articles d'un règlement ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-9 → Version 2Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-12 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-9, Art. 14-12