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Décret n°2021-1090 du 19 août 2021

adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des avantages pour les militaires en outre-mer

Résumé. Ce décret ajuste les avantages financiers des militaires en poste dans les territoires d'outre-mer, comme le complément de solde et le remboursement des frais de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux) prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 (Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires) modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,

Décrète :

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Modification du complément spécial de solde des militaires

Résumé. Le complément spécial de solde pour les militaires en outre-mer est ajusté selon leur grade et leur lieu de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais de déplacement pour les militaires

Résumé. Les militaires et leur famille peuvent se faire rembourser certains frais liés à leurs déplacements, comme les vaccins ou les taxes d'aéroport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Application des dispositions vaccinales aux militaires

Résumé. Tous les militaires doivent suivre les vaccinations et traitements médicaux prévus, même si certains règles ne s'appliquent pas à tout le monde.

Les dispositions de l'article 2 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Décret expérimental pour les militaires).
Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole

Résumé. Ce décret concerne les déménagements hors de la métropole après le 16 février 2021 si les frais sont pris en charge selon les règles de 2007.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Décret n°2021-1090 du 19 août 2021
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