Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communauxCette loi prolonge l'état d'urgence sanitaire et ajuste des règles pour les communes après les élections municipales. prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 (Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires)Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militairesCe décret met à jour les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires, en précisant les conditions et modalités applicables, y compris pour ceux originaires d'outre-mer. modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Décrète :