Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°51-1185
Résumé Cet article change une règle d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié