Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°51-1185
Résumé. Cet article change une règle d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951Art. 4 → Version 2
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951Art. 4