En vigueur depuis le 15 août 2021
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Conditions d'exercice des stagiaires et conséquences d'un refus d'agrément
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l'article 7 (Nomination et formation des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3 (Compétences des agents de police municipale de Paris). En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.
Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.