Section parente

Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

JORF n°0188 du 14 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et reclassement des fonctionnaires en détachement

Résumé Les fonctionnaires continuent dans leur nouveau poste et sont reclassés selon les règles.

Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 du présent décret.

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Article 30

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Poursuite du stage des fonctionnaires stagiaires dans le nouveau corps de la police municipale de Paris

Résumé Les stagiaires continuent leur formation dans le nouveau corps de police de Paris.

Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et le corps de contrôleurs de la Ville de Paris avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments des articles 9 et 10.

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Article 31

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Maintien des membres des commissions administratives en fonction jusqu'à la création de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris

Résumé Les membres des commissions actuelles continuent à travailler ensemble jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit créée.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

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Article 32

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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