Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales du décret n°2021-1078
Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer le décret n°2021-1078.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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