Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des membres des commissions administratives paritaires de la police municipale de Paris
Résumé Les membres des commissions de Paris continuent de travailler ensemble jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit créée.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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